Notaire aux États-Unis vs notaire à Saint-Martin : principales différences de fonction, d’autorité et plus encore

Le notaire public aux États-Unis

Aux États-Unis, le rôle d'un notaire public est relativement limité et d'ordre administratif. Nommés par les États et non par le gouvernement fédéral, les notaires américains agissent principalement comme témoins impartiaux lors de la signature de documents. Leur mission principale est de prévenir la fraude en vérifiant l'identité des signataires, en s'assurant de leur consentement libre et éclairé et en confirmant leur compréhension du contenu du document.

Les actes notariés typiques comprennent :

• Faire prêter serment ou recevoir des affirmations
• Accusé de réception des signatures
• Certification de copies de certains documents
• Attestation d'affidavits et de déclarations sous serment

Devenir notaire aux États-Unis est une procédure simple dans la plupart des États. Les candidats suivent généralement une courte formation ou réussissent un examen en ligne, s'acquittent de frais modiques et reçoivent une commission valable plusieurs années. Les notaires ne sont pas tenus d'être titulaires d'un diplôme de droit et ne sont pas autorisés à donner des conseils juridiques ni à rédiger des documents juridiques. En effet, de tels agissements constituent l'exercice illégal de la profession d'avocat.

En substance, la fonction d'un notaire américain se limite à vérifier l'identité et à attester les signatures – un rôle important mais restreint, axé sur la prévention de la falsification de documents plutôt que sur la confération d'une validité juridique.

Le notaire de droit civil à Sint Maarten

À Saint-Martin, où le système de droit civil est dérivé du droit néerlandais, un notaire est un juriste hautement qualifié dont les pouvoirs sont bien plus étendus que ceux de ses homologues américains. Un notaire de Saint-Martin doit être titulaire d'un diplôme de droit, suivre une formation juridique spécialisée de troisième cycle et acquérir plusieurs années d'expérience sous la supervision d'un notaire agréé avant d'être nommé par la Couronne (le roi des Pays-Bas).

Contrairement aux États-Unis, les notaires de Sint Maarten possèdent une autorité quasi judiciaire. Ils ne se contentent pas d'authentifier les signatures : ils rédigent, authentifient et enregistrent les actes juridiques. De nombreuses transactions ne peuvent être valides sans l'intervention d'un notaire. Cela inclut :

• Transferts immobiliers et actes hypothécaires
• Constitution de sociétés et modifications des statuts sociaux
• Planification successorale, testaments et héritages
• contrats de mariage et accords prénuptiaux

Dans ce type d'opération, le notaire s'assure que toutes les parties comprennent la transaction, vérifie la conformité avec la loi applicable et enregistre officiellement l'acte au registre public. L'acte notarié ainsi établi a force probante , c'est-à-dire qu'il est considéré comme une preuve irréfutable devant les tribunaux, sauf preuve contraire.

Pourquoi la différence est importante

La divergence entre les notaires américains et ceux de Sint Maarten tient à leurs traditions juridiques respectives. Le système américain repose sur la common law anglaise, où les contrats privés sont exécutoires de plein droit et où les tribunaux n'interviennent qu'en cas de litige. Le système de droit civil de Sint Maarten, en revanche, privilégie la justice préventive : les notaires y jouent un rôle de garants neutres de la validité des transactions avant leur conclusion.

Pour les particuliers ou les investisseurs habitués au système américain, cette différence est cruciale. À Sint Maarten, il est impossible d'acheter ou de vendre un bien immobilier, de constituer une société ou de rédiger un testament sans l'intervention d'un notaire. Ce dernier joue à la fois le rôle de conseiller juridique et de garant officiel de la légitimité de la transaction.